Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les modalités et conditions selon lesquelles, le Client (personne physique ou morale) pourra réserver les sessions de jeux.
Les conditions générales de vente (CGV) sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client afin de lui permettre de passer commande. Elles sont disponibles sur notre site internet, sont transmises avec chaque devis et sont consultables sur place.
Ainsi le fait de passer commande via le site internet ou la signature du devis précédé de la mention « bon pour accord », implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Article 2 – Désignation
LASER TIME est le nom commercial et d’enseigne de la SARL LASER VENDOME, SIRET N° 98482785700017, dont le siège social est situé au 13, Rue de la Perchaie,41100 Vendôme – France. laser-time.fr est le site internet, SARL LASER VENDOME est propriétaire du nom de domaine déposé et protégé.
Le CLIENT désigne la société, association, groupement ou consort ou le particulier qui désire participer ou passer une réservation de prestation qui tient lieu de commande à Laser time.
Article 3.1 – Concept
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu, quel que soit le local concerné ou d’un équipement de jeu conclu entre la société LASER VENDOME et les joueurs pour lesquels le client a effectué la commande, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ou « CLIENTS » ensuite.
L’espace mis à la disposition des joueurs réservant une session de jeu en intérieur est dénommé « SALLE ».
L’équipement mis à la disposition des joueurs pour les jeux est dénommé « EQUIPEMENT »
La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie est appelée « SESSION DE JEU ».
LASER VENDOME reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Article 3.2 – Durée de mise à disposition et d’utilisation de la salle et des équipements
Pour les sessions de jeu quiz en intérieur :
Selon le principe même du jeu, LASER VENDOME accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes, au sein de la plage de réservation. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu immersif grandeur nature, lequel doit être réalisé en équipe de 4 à 12 personnes maximum par salle de Quiz.
Pour les sessions de jeu Laser Game :
La durée d’une session de Laser Game est de 20 minutes. A cette durée, il faut rajouter le briefing, l’habillage, le déshabillage et la remise des scores. Les parties sont Open, c’est-à-dire que les joueurs ayant réservé une ou plusieurs parties de Laser Game jouent ensemble avec d’autres personnes qui ont réservés aux mêmes horaires.
Pour les sessions de Karaoké :
LASER VENDOME accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE par sessions de 60 (soixante) minutes, au sein de la plage de réservation. La capacité est de 12 personnes maximums.
Pour toutes les sessions :
Les UTILISATEURS acceptent que cette durée soit le maximum.
A cette période de jeu s’ajoutent un briefing en début de jeu et un débriefing en fin de jeu.
L’âge minimum recommandé pour participer aux sessions de jeu est inscrit sur la page descriptive de chaque activité.
Article 4 – Tarifs, Réservation et règlement
Les prix pratiqués par LASER TIME sont indiqués sur le site internet (dans l’onglet « Réserver » ou « tarif »). Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION.
LASER VENDOME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation. La mise à disposition d’une SALLE ou d’un EQUIPEMENT est soumis à la réservation et au paiement préalable de l’intégralité de la session (au choix de l’ACHETEUR). Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de LASER VENDOME : www.laser-time.fr Si l’ACHETEUR ne se présente pas au jour et à l’heure de sa réservation, le montant versé lors de la réservation ne fera l’objet d’aucun avoir ni remboursement.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.
Le personnel de LASER VENDOME ne bloquera aucune session de jeu sans paiement au préalable.
Article 5 – Modalités d’annulation et de modification de réservation
Conformément à la réglementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation, d’annulation ou de remboursement pour les prestations proposées dans le cadre de ces conditions de vente.
Aucune réservation ne peut donc être reportée, annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de LASER VENDOME. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
LASER VENDOME propose des bons cadeaux à offrir via son SITE INTERNET ou directement à l’accueil. Ces bons cadeaux se matérialisent par un code personnel à usage unique utilisable directement sur le site ou à l’accueil de LASER TIME et déductible de tout achat complémentaire sur le SITE INTERNET.
Pour les chèques cadeaux, et uniquement pour les chèques cadeaux, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du chèque cadeau par l’acheteur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite du nombre de places disponibles restantes par SALLE.
LASER VENDOME se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
Tout retard de plus de 10 minutes entrainera systématiquement une diminution du temps de jeu équivalente au retard constaté.
La prestation sera annulée pour tout retard supérieur à 30 min sans que cela fasse l’objet d’un remboursement ou d’une compensation tarifaire. L’ensemble de la prestation sera dû par le client.
POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS
Si le jour de la prestation, le nombre de salles ou d’équipements utilisé est inférieur au nombre prévu au devis, la facturation sera faite sur la base du devis signé.
Si le jour de la prestation, le nombre de joueurs est supérieur au nombre de joueurs maximum autorisé dans les salles réservées, il appartient à la SARL LASER VENDOME de déterminer si les joueurs supplémentaires peuvent intégrer le jeu prévu ou non. En tout état de cause, les joueurs en sus du devis initial feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 6 – Règlement intérieur, de sécurité et d’ébriété
Durant toute sa présence au sein des locaux de LASER TIME, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles (qu’elles soient contractuelles, affichées sur le site ou données oralement par le personnel de LASER VENDOME) et à coopérer avec le personnel de LASER VENDOME.
À ce titre, LASER VENDOME ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.
LASER VENDOME se réserve également le droit de refuser l’accès à ses salles ou à ses équipements de jeu à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
Les UTILISATEURS mineurs âgés de 8 à 14 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte en salle mais la présence d’un adulte est obligatoire dans le salon d’attente pendant toute la durée du jeu. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, LASER VENDOME se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
LASER VENDOME étant débit de boissons et snack, interdit toutes consommations personnelles (boisson, nourriture) dans l’enceinte de son établissement.
LASER VENDOME interdit toute utilisation des jeux d’arcades et autre dans la salle d’arcades sans avoir mis de pièces de monnaie pour y jouer ou d’avoir payé au comptoir son utilisation. Toute dégradation volontaire de matériel ou d’infrastructure, mobilier, donnera lieu à un paiement immédiat ou à défaut à des poursuites judiciaires.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.
Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de 48°NORZH. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local. Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).
Concernant la Salle de Laser Game, LASER VENDOME vous informe des règles du jeu avant les parties et notamment des règles de sécurité, notamment qu’il est interdit durant les parties de Laser Game de courir, d’avoir des contacts physiques, de ramper au sol, d’escalader les parois du labyrinthe, de tirer sur quelqu’un dans les escaliers, d’enlever son gilet pendant la partie de Laser Game, un écran vidéo diffuse ces règles. Par conséquent, elle ne saurait être responsable en cas de blessures par non-respect de ces règles élémentaires de sécurité, ou d’utilisation inappropriée du matériel. D’autre part, LASER VENDOME dégage toute responsabilité vis-à-vis des personnes atteintes de pathologie telle qu’insuffisance respiratoire, port d’un pace maker, asthme, épilepsie ainsi qu’aux femmes enceintes, une condition physique normale est conseillée à la pratique de ce loisir. LASER VENDOME dégage toute responsabilité en cas de blessures du au non-respect des règles de sécurité, par exemple : si deux tiers se rencontrent et se blessent entre eux, les responsabilités civiles de chaque tiers devront se mettre en œuvre et nullement celle de LASER VENDOME. Pour rappel, le non-respect par les clients des règles de sécurité donnera lieu à une exclusion immédiate du LASER TIME, aucun remboursement ou avoir ni compensation financière ne pourra avoir lieu et si des sessions de Laser Game restent à jouer, LASER VENDOME conservera les sommes d’argent au titre du préjudice et des frais/temps perdu à exclure le contrevenant.
Article 7 – Maintien des salles et des équipements
La salle et le matériel mis à la disposition des UTILISATEURS devront être restitués dans leur état initial après utilisation. En cas de dégradations commises par l’UTILISATEUR des salles, des équipements voire des parties communes, les réparations seront évaluées et seront à la charge de l’UTILISATEUR. Ce dernier consent à l’obligation de remboursement des frais engagés par la société nécessaire à la remise aux normes des lieux et du matériel, ceux-ci seront chiffrés et évalués pas des intervenants désignés par la société LASER VENDOME, qui aura le droit de choisir les prestataires habilités à effectuer les réparations nécessaires.
En tout état de cause, le personnel de la SARL LASER VENDOME se réserve le droit d’interrompre une partie de jeu avant la fin du temps imparti en cas de dégradation de la SALLE ou de l’EQUIPEMENT par l’UTILISATEUR. A ce titre, l’arrêt complet du jeu pour toute l’équipe ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et les EQUIPEMENTS de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de LASER VENDOME.
LASER VENDOME ne pourra être tenu responsable des dommages subis par un UTILISATEUR du fait de sa négligence ou mauvaise utilisation d’une SALLE ou d’un EQUIPEMENT des dommages causés par un UTILISATEUR à un autre UTILISATEUR
Article 8 – Données personnelles
LASER VENDOME s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Article 9 – Photos et caméras
L’établissement est placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens.
Les images sont conservées pendant 15 (quinze) jours et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité par la direction (ex : prestataire de vidéo surveillance en cas de maintenance) et les forces de l’ordre.
En acceptant les présentes conditions générales de ventes, vous déclarez avoir été mis au courant de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance.
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter la direction de l’établissement.
Article 10 – Litige
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute réclamation, l’UTILISATEUR s’adressera au service client à l’adresse suivante contact@laser-time.fr, afin d’obtenir une solution à l’amiable. A défaut, l’UTILISATEUR peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile
Article 11 – Assurances (Vols-Détérioration)
LASER VENDOME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disparition éventuelle d’objets laissés sur le site où se déroule la prestation.
Toutes les détériorations et/ou les disparitions de matériel subies par la société LASER VENDOME et commises par les participants pendant une prestation seront facturées au client et devront être réglées avant le départ des participants, sauf accord express de LASER VENDOME.
Article 12 – Les clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur totalité, tous litiges seront soumis à l’application de l’article 10 des présentes CGV.
